La règlementation

L'article L 125-5 du code de l'environnement rend obligatoire pour les bailleurs ou vendeurs d'informer les locataires ou acquéreurs de biens immobiliers situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (cela concerne les 34 communes de la Martinique) de l'existence des risques visés par ce plan.
A cet effet, un état des risques naturels est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.